CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

rSa & Bénévolat

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « benevolat.haut-rhin.fr » et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le présent site a pour objet de permettre aux structures associatives et publiques de publier des offres de mission de bénévolat, qui seront en priorité accessibles aux bénéficiaires du RSA.

ARTICLE 3. INFORMATIONS LÉGALES

La conception et réalisation ont été assurées par :

La Direction des Systèmes d'Information du Département du Haut-Rhin

Hôtel du Département - 100 Avenue d'Alsace - BP 20351 - 68006 Colmar Cedex


Le Directeur de la publication de ce site Internet est : M. Éric Straumann

Président du Conseil départemental du Haut-Rhin

Le prestataire pour l'hébergement de ce site est la Direction des Systèmes d'Information du Département du Haut-Rhin (Hôtel du Département - 100 Avenue d'Alsace - BP 20351 - 68006 Colmar Cedex Tél. 03 89 30 62 00)

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation des CGU par les Utilisateurs partenaires se matérialise par l'action de cocher la case « J'accepte ... » qui se trouve dans le formulaire d'inscription des partenaires.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra cependant à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

5.1 PARTENAIRES AUTORISES A PUBLIER DES ANNONCES

Toutes les structures associatives et publiques peuvent proposer des offres de bénévolat à l'exception de celles ayant un caractère politique, syndical, sectaire ou contraire aux bonnes mœurs.


Le secteur marchand est exclu du champ de réalisation du bénévolat. Toutes les activités sont possibles dès lors qu'elles permettent l'expérimentation de compétences, de développer sa confiance en soi, d'avoir une utilité sociale, d'étendre son réseau. Sont exclues les activités réputées dangereuses ou règlementées (formation spécifique, activités de soins).


5.2 INSCRIPTION DES PARTENAIRES

La mise en ligne des annonces est conditionnée par la création d'un compte partenaire et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de leur inscription, les partenaires s'engagent à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Ils devront en outre procéder à une vérification régulière des données les concernant afin d'en conserver l'exactitude.

Les partenaires doivent ainsi fournir impérativement une adresse Email valide, sur laquelle le site leur adressera une confirmation de leur inscription à ses services. Une adresse de messagerie ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par benevolat.haut-rhin.fr est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par les partenaires. Ces derniers s'engagent donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L'adresse Email des partenaires servira d'identifiant leur permettant d'accéder à un espace dont l'accès leur est réservé (ci-après « Espace partenaire »), en complément de la saisie du mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne dans l'espace partenaire. Le mot de passe est propre à chaque partenaire et confidentiel, les partenaires s'engagent ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

benevolat.haut-rhin.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services (et ce même si le Département du Haut-Rhin a pu être informée de la potentialité d'un tel dommage ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'Utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;
  • de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

Le site est susceptible de contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels benevolat.haut-rhin.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou tout document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l'éditeur du site benevolat.haut-rhin.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, s'il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 8. COLLECTE DE DONNÉES

Les données personnelles recueillies sur le site ne servent qu'à identifier les personnes publiant des annonces sur le site benevolat.haut-rhin.fr.

Le site assure aux structures accueillantes une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.

Les fichiers constitués des informations collectées sur le site benevolat.haut-rhin.fr ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2001579.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, l'Utilisateur disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données nominatives. Pour faire usage de l'un des droits précités, l'Utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : benevolat@haut-rhin.fr , ou par courrier recommandé adressé au domicile de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse postale et adresse électronique.

De même l'Utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

ARTICLE 9. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, des conseils sont en ligne sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : www.cnil.fr dans la rubrique « Maîtriser mes données – Comprendre mes traces ».

La durée de conservation de ces données est d'un an.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Le Département du Haut-Rhin autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers le présent site pour tous les sites Internet appartenant à des institutions publiques ou associations exerçant une mission de service public.

Toutefois, pour tous les autres cas, pour permettre au Département du Haut-Rhin de s'assurer que la nature et l'environnement du site d'accueil rendent opportune la mise en place de ce lien et vérifier que les informations sont diffusées sur le site d'accueil dans les conditions requises, l'établissement d'un tel lien est subordonné à l'accord préalable du Département du Haut-Rhin. La demande sera constituée d'un courrier adressé au Département du Haut-Rhin et l'autorisation se fera par courrier de réponse du Département du Haut-Rhin. Le Département du Haut-Rhin décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels il a mis en place des liens.

Sauf autorisation spécifique qui pourra être accordée au cas par cas, un lien direct vers une page interne au site est interdit.

Le Département du Haut-Rhin se réserve le droit de résilier à tout moment une autorisation s'il estime que le lien n'est plus conforme à sa politique éditoriale.

Les demandes doivent être adressées à : Monsieur le Directeur de la Communication – DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN - Hôtel du Département – 100 avenue d'Alsace – BP 20351 – 68006 COLMAR cedex ou à l'adresse électronique suivante communication@haut-rhin.fr. Elles doivent mentionner, le nom et l'adresse du propriétaire du site, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 12. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : benevolat@haut-rhin.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Département - 100 Avenue d'Alsace 68000 Colmar.


Le site benevolat.haut-rhin.fr vous souhaite une excellente navigation !